YMSD USA LLC est une limited liability company de droit des Etats-Unis d’Amérique immatriculée sous le numéro EIN 30-1219225, ayant son siège sis 7901, 4th Street N STE 300, St Petersburg, Floride 33702, Etats-Unis d’Amérique (ci-après désignée « YMSD »).
YMSD exploite un site Internet dont l’adresse est www.coquinland.com (le « Site »). Le Site a pour objet la présentation et la promotion, auprès d’un public averti, d’établissements de nature érotique.
Le Site permet à ses utilisateurs (individuellement, le « Client ») de créer un espace en ligne pour publier des annonces sur le Site pour leurs services et assurer la communication entre leur structure et leurs clients. En sus de la publication d’annonces dans son annuaire en ligne disponible sur le Site, YMSD propose des services annexes aux Clients pour leurs annonces ou leurs services afin de les aider à développer leur activité via des prestations de conseil assurées par des experts, un support client, les services d’un photographe professionnel, ainsi qu’un SEO (référencement sur Google) (les « Services »).
Toutes les nouvelles fonctionnalités ou outils qui seront ajoutés aux Services seront réputés former partie intégrante des Services et également soumis aux présentes CGU.
1. PORTEE ET DEFINITIONS
1.1 Portée des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et YMSD, concernant l’accès et l’utilisation du Site et des Services, ainsi que tout autre média, canal média, site web mobile ou application mobile lié, lié ou autrement connecté à ceux-ci.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment : [•].
L’acceptation du Client des CGU se matérialise par son utilisation des Services ou le paiement de toute facture liée aux Services. YMSD pourra à tout moment modifier lesdites Conditions Générales qui seront effectives trente (30) à compter de la date de leur publication sur le Site ou à compter de leur acceptation expresse par le Client.
L’utilisation de tout Service au-delà de cette période de notification vaudra acceptation des nouvelles CGU par le Client. L’acceptation par l’Utilisateur des CGV se fait également en cochant une case accessible au moment de la validation de la commande intitulée “J’accepte les Conditions Générales de Vente” ou par mention expresse sur la documentation afférente aux Services Payants.
En acceptant les présentes CGU, le Client déclare avoir lu et accepté celles-ci ainsi que la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles. Le Client déclare par ailleurs avoir la pleine capacité pour accepter les présentes Conditions Générales et souscrire aux Services.
Les Conditions Générales de Vente sont téléchargeables à partir du Site à tout moment et peuvent être communiquées à la demande de l’Utilisateur.
1.2. Définitions
Les termes, commençant par une majuscule, utilisés dans les CGU et non ainsi définis au sein même des CGU, ont le sens qui leur est attribué ci-après.
« Compte » désigne le compte Client rattaché à la souscription et au sein duquel plusieurs profils Utilisateur peuvent être créés pour l’utilisation du Service ;
« Frais d’Utilisation » désigne les commissions récurrentes et périodiques facturées au Client dans le cadre de sa Souscription. Les cycles de facturation sont réalisés sur une base mensuelle ;
« Souscription » désigne l’accord juridiquement contraignant entre le Client et YMSD pour accéder au Service Cloud, y compris la création d’un Compte et, le cas échéant, une sélection des Frais d’Utilisation correspondant ;
« Utilisateur » désigne toute personne expressément autorisée par le Client à accéder et utiliser le Services.
1.3. Interprétation
Les définitions données pour un terme ou une expression au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme ou cette expression sera employé au pluriel et vice versa.
Le préambule et les Annexes font partie intégrante et indivisible du Contrat et devront, à tout moment, être considérés comme en faisant partie intégrante.
Les titres des paragraphes, des articles, des sections et chapitres au sein du présent Contrat ne sont inclus qu’à des fins pratiques et ne sauraient modifier l’interprétation des termes dudit Contrat.
Il est précisé que, sauf stipulation expresse contraire du Contrat, les obligations qu’il instaure sont souscrites sans solidarité entre les Parties.
ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux stipulations des CGU.
Le Client est le seul responsable de la fourniture, de la maintenance et de la sécurisation de ses connexions au Services et à son espace personnel sur le Site. Il est également responsable de la sécurité de son mot de passe. YMSD ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommages résultant de l’incapacité du Client à maintenir la sécurité des accès à son compte et de son mot de passe. En conséquence, YMSD ne pourra être déclaré responsable de tous problèmes, retards, échecs de livraison, pertes ou dommages résultant de problèmes de connexions Internet ou au réseau de télécommunications du Client.
Le dépôt d’une annonce sur le Site est soumis aux stipulations des présentes CGU. Toute annonce ou message ne respectant pas les CGU sera supprimé. Les annonces payantes sont soumises au même règlement et ne donneront pas lieu à un remboursement si elles sont retirées du Site. YMSD se réserve le droit de retirer tout contenu sans avertissement ou notification. Ce type de retrait pourra également entraîner la suspension ou le retrait de l’accès au Site.
Le Client s’engage à :
• Collaborer avec YMSD et répondre promptement à toute requête d’YMSD, notamment en fournissant à YMSD les informations nécessaires concernant les services proposés via les annonces publiées sur le Site,
• Respecter ses obligations prévues aux CGU,
• Garantir un bon usage des Services en conformité avec les lois et réglementation applicables en France,
• Garantir l’exactitude, la qualité, la fiabilité, l’intégrité et la légalité des annonces et obtenir les consentements et autorisations nécessaires.
En tout état de cause, YMSD se réserve la possibilité, sans préjudice de ses autres droits au titre des CGU, de suspendre l’accès du Client aux Services, en tout ou partie, dès lors que le Client aura manqué à ses obligations au titre de la présente clause. En cas de suspension par YMSD de l’accès du Client aux Services, les Parties conviennent de collaborer de bonne foi afin de résoudre les problèmes à l’origine de la restriction ou suspension d’accès aux Services.
Plus précisément, s’il ressortait que les annonces publiées par le Client sur le Site pourraient promouvoir ou proposer des services interdits par la loi française, et notamment et sans limitation, tous services liés directement ou indirectement à la prostitution ou à la pornographie de mineurs, YMSD pourra suspendre immédiatement et sans préavis les accès au Site du Client et adresser ces sujets aux autorités compétentes.
Les annonces sont classées aléatoirement sur le Site sur la page d’accueil du Site et dans la page de résultats de recherche au sein de la catégorie concernée et en fonction des critères sélectionnés.
Les annonces sont classées par régions, ville, code postal, catégories et rubriques et sur chaque page de résultats il est possible de filtrer le classement selon différents critères : (i) date, (ii) prix croissant et (iii) tout autres critères spécifiques à la catégorie ou rubrique sélectionnée.
3. COMPTE ET PROFIL D’UTILISATEUR
Avant de souscrire à un Service Payant, tout Client doit créer un compte soit en complétant préalablement le processus d’inscription accessible ici, soit lors de publication de son Annonce.
Tout Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations enregistrées.
Lorsque le Client crée un Compte, il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Le non-respect de cette consigne constitue une violation des CGU, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate du Compte par YMSD.
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à YMSD un document attestant de la création et de l’existence juridique de l’établissement dans lequel les services dont il fait la promotion seront réalisés. Ce document sera un extrait K-Bis sur lequel figurera le numéro de SIRET de l’établissement concerné ou tout autre document officiel équivalent.
Le Client sera responsable de la protection du mot de passe qu’il utilisera pour accéder aux Services et de toute activité ou action sous son profil « Utilisateur ». Le Client devra informer sans délai YMSD dès qu’il aura connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée du Compte.
4. ANNONCES
Tout Client reconnaît qu’il y a un délai entre la publication d’une Annonce et son affichage sur le Site.
Tout Client déclare par la présente que son Annonce est conforme aux CGU et à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
L’Utilisateur reconnaît et certifie en particulier que :
• le contenu de ses Annonces est conforme à la réglementation professionnelle qui lui est applicable ;
• il est l’auteur du texte, des dessins et des photos accompagnant l’Annonce. A défaut, qu’il dispose de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires à l’affichage de l’Annonce et à la conclusion du présent contrat. Par conséquent, toute Annonce publiée sur le Site est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
À toutes fins utiles, il est précisé que le Client concède à YMSD tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle sur l’Annonce qui pourraient être nécessaires à YMSD pour la bonne exécution du Service Payant conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
YMSD se réserve le droit, à tout moment et sans aucune compensation ni aucun remboursement, de supprimer ou bloquer l’accès à toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d’Utilisation, qui violerait les droits d’un tiers, qui serait illicite ou non conforme à la loi applicable ou si YMSD y était légalement contraint.
5. SERVICES PAYANTS
Les Services Payants consistent en plusieurs offres assurant différents degrés de visibilité des Annonces du Client.
Ces offres font l’objet d’une offre commerciale pour une durée indéterminée, prélevée mensuellement ou trimestriellement. Les prix proposés sont exprimés en euros et hors taxes. Ils pourront être réévalués ponctuellement.
Les Services Payants étant souscrits pour une durée indéterminée par le Client, celui-ci peut y mettre un terme sur simple notification adressée à YMSD avant le 20 du mois en cours pour une prise d’effet à la fin du mois en cours.
Tout Service Payant ne peut être utilisé que pour une seule Annonce et ne peut être transféré à aucun autre Client ou tiers. Tout Client peut souscrire simultanément à plusieurs Services Payants.
Dès confirmation de la commande d’un Service Payant, YMSD adressera une facture ainsi qu’un récépissé du paiement avec tous les détails de la Commande. Le Client accepte expressément de recevoir une facture au format électronique.
Le Service Payant n’est pas remboursable. Dès sa souscription, le Service Payant est immédiatement utilisable par le Client.
6. BONNES PRATIQUES DES ANNONCES
Le texte des annonces publiées sur le Site par le Client doit impérativement décrire les services proposés par le Client de manière claire et explicite. Les annonces contenant un texte généraliste ou ambigu concernant les prestations proposées par l’établissement ne sont pas acceptées, notamment si elles laissent entendre la possibilité de prestations illégales.
Le Client ne pourra pas avoir simultanément sur le Site plusieurs fois la même annonce pour le même établissement. Par exception, YMSD autorise la publication d’annonces identiques lorsque le Client exploite plusieurs établissements (sous différents numéros de SIRET).
Toute annonce publiée sur le Site doit préciser le numéro SIRET de l’entité légale exploitant l’établissement ou réalisant les prestations. Cette obligation concerne également les associations et les autoentrepreneurs. Si votre association ne possède pas de numéro SIREN ou de SIRET, le Client devra en faire la demande auprès de l’INSEE.
Les photographies insérées à titre illustratif doivent représenter les services proposés ou l’établissement et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
YMSD ne diffuse sur son Site aucune annonce déposée par un « particulier » exerçant son activité de manière non professionnelle.
Il est interdit de déposer une annonce :
• Exclusivement rédigée en langue étrangère ;
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
• Comportant un numéro de téléphone surtaxé, sans mention du tarif d’appel ;
• A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste.
Le Client devra être légalement propriétaire du contenu des annonces ou être autorisé à utiliser les supports par leurs propriétaires, par leurs mandataires agréés ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur le Site.
Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche. Il est autorisé d’insérer des photos comportant un « watermark » (tatouage numérique) dans le but d’assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
RESPONSABILITE DES CONTENUS
YMSD rappelle au Client que toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnue responsable pénalement.
Enfin, toute annonce faisant référence à des prestations d’ordre sexuel entrant dans le champs de la prostitution, du racolage ou du proxénétisme sera interdite. S’il apparaissait que de telles prestations étaient fournies (à titre occasionnel ou non), sous quelque forme que ce soir, dans l’un des établissements d’un annonceurs ou par l’un(e) des employé(e)s, YMSD se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité l’ensemble des annonces du Client, sans préjudice d’éventuelles poursuites qui pourraient être engagée par nous à son encontre pour avoir utilisé le Site pour la promotion d’activités illégales.
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il entraîne une infraction. Il existe 3 types d’infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes, et ce même s’il n’est pas accessible à tous les internautes.
Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :
- Apologie du terrorisme
- Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur)
- Trafic de drogues
- Discrimination
- Incitation à un crime punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple) ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Harcèlement sur internet
- Injure
- Diffamation
Le Client est responsable du contenu des annonces qu’il publie.
Toute annonce ou tout commentaire contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du Site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par YMSD ou pourra être supprimé par elle, sans que cela ne fasse naître au profit du Client un quelconque droit à indemnité.
YMSD ne peut contrôler l’intégrité des annonces publiées ou la légalité de celles-ci (notamment sur la propriété des images utilisées dans les annonces ou la matérialité des services effectivement proposés par l’annonceur). Le Client restera donc seul responsable du contenu des annonces publiées et de la matérialité des services.
YMSD a mis en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur le Site. À la suite de tout signalement, YMSD pourra prendre les mesures suivantes (i) prévenir les autorités compétentes, (ii) retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal.
Chaque utilisateur du Site peut consulter l’ensemble des annonces, échanger des informations par l’intermédiaire du Site et donner son avis à travers des commentaires et une notation. YMSD se réserve toutefois le droit de modérer ou de supprimer certains commentaires s’il apparaissait qu’ils ont été rédigés de manière malintentionnée, trompeuse ou mensongère ou si leur contenu est insultant ou diffamatoire.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Propriété intellectuelle d’YMSD
Le droit d’usage concédé par YMSD au Client n’entraîne aucun transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Services et toutes marques déposées restent la propriété de YMSD, quel que soit la forme, le langage, le support ou la langue utilisée.
Le nom Coquinland, son logo et les noms de produits associés aux Services sont des marques commerciales d’YMSD et aucun droit ou licence n’est accordé au Client pour leur utilisation.
Toute utilisation des Services au-delà des droits acquis constitue un manquement grave par le Client à ses obligations au titre des présentes CGU.
Le Site peut contenir des technologies ayant pour objet de collecter, de manière anonyme, des informations relatives à l’utilisation du Site. Le Client accepte expressément qu’YMSD, à son entière discrétion, collecte et utilise les données relatives à l’usage à des fins d’aide au maintien, à l’amélioration et à la mise en œuvre des Services et du Site.
8.2. Propriété intellectuelle du Client
YMSD n’a aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que le Client fournit dans le cadre de l’utilisation du Service et la publication des annonces. Lors de la résiliation de la souscription, l’ensemble de ces contenus fournis par le Client sera supprimé.
9. RESILIATION PAR LE CLIENT
Tout Client peut résilier ou modifier à tout moment :
• une Annonce directement de son compte personnel. La suppression de l’annonce ne met pas fin au droit de l’Utilisateur à la/les options potentiellement liées à l’annonce. Ainsi, si le Client réactive son annonce, il bénéficiera de l’option à condition qu’elle soit toujours valable ;
• le compte qu’il a créé sur le Site. Pour résilier sa souscription, le Client doit désactiver son compte. Une fois le processus de résiliation mené à terme, la résiliation est immédiate et toute annonce restante du Client devient indisponible. En supprimant son compte, le Client reconnaît qu’il perdra le bénéfice de tout Service Payant acheté avant la suppression de son compte. Les Services Payants seront facturés jusqu’au terme du mois en cours, si la résiliation intervient avant le 20 dudit mois, sinon, à la fin du mois suivant.
10. RESILIATION PAR YMSD
YMSD peut à tout moment, sans préavis auprès de le Client et sans remboursement, supprimer ou désactiver le compte de l’Utilisateur, bloquer l’adresse email ou l’adresse IP du Client, mettre fin à l’accès du Client au Site et/ou à l’utilisation des Services Payants (ou toute partie de ceux-ci), supprimer ou bloquer l’accès à tout contenu en cas de violation de (ou si le comportement du Client indique qu’il n’ a pas l’intention ou n’est pas en mesure de se conformer à) toute clause des présentes conditions, toute clause des CGU, et notamment celles relatives aux droits des tiers, et plus généralement au respect des lois applicables et/ou si YMSD y est légalement contraint. Il en ira notamment ainsi si l’Annonce est considérée comme manifestement liée à la prostitution.
Le Client reconnaît que YMSD coopérera pleinement aux enquêtes relatives aux violations de la sécurité des systèmes ou réseaux sur d’autres sites et coopérera avec les autorités répressives pour enquêter sur les infractions pénales présumées.
Dans la mesure permise par les lois applicables, YMSD ne peut voir sa responsabilité engagée par le Client ou un tiers au sujet de ce qui précède. Le Client s’engage à ne pas tenter d’utiliser les Services Payants après une telle résiliation. Dans la mesure permise par les lois applicables, YMSD n’est pas responsable pour tout échec ou retard dans la suppression d’un contenu illicite, et l’Utilisateur renonce à toute réclamation auprès d’YMSD en découlant.
11. POLITIQUE DE CONTRÔLE DILIGENTEE PAR YMSD
Le Client est informé qu’YMSD a mis en place une pratique dite du « client mystère » qui, pour le compte d’YMSD, est susceptible de se présenter dans les établissements du Client ou par téléphone, pour vérifier, sous couvert d’anonymat, qu’aucune sollicitation ou prestation de nature sexuelle ne lui soit proposée. Le Client accepte sans réserve de se soumettre à cette pratique qu’elle considère relever de la bonne foi dans l’exécution des CGU et des Services Payants.
Par ailleurs, le Client est informé qu’YMSD procède systématiquement à des recoupements concernant les numéros de téléphone exploités par le Client pour ses établissements, mais également des commentaires qui pourraient être publiés sur d’autres site Internet ou media concernant le Client ou ses établissements.
A la demande d’YMSD, Le Client pourra devoir fournir le détail des procédures mises en place par celui-ci pour contrôler son personnel et s’assurer qu’aucune prestation d’ordre sexuel n’est réalisée dans ses établissements.
Le manquement à ces dispositions pourra justifier une résiliation par YMSD du compte du Client.
Étant une entreprise basée aux États-Unis, YMSD traite et stocke ses informations aux États-Unis et ses prestataires de services peuvent les traiter et les stocker ailleurs. YMSD peut transférer les informations personnelles de l’Utilisateur à un tiers situé dans une juridiction autre que celle où YMSD a collecté ses informations personnelles. Si YMSD transfère ses informations personnelles dans une autre juridiction, YMSD le fera après une diligence raisonnable et à condition que le destinataire des données soit soumis à des accords contractuels lui imposant de mettre en œuvre et de maintenir en permanence des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir le traitement non autorisé et illégal des informations personnelles, ainsi que la perte accidentelle, la destruction ou les dommages causés aux informations personnelles, conformément à ses obligations en vertu des lois sur la protection des données applicables.
YMSD utilise des mécanismes de transfert légaux appropriés aux États-Unis et plus particulièrement à l’État de Floride, y compris des Clauses Contractuelles Types, lorsque la loi l’exige. Les informations personnelles des résidents de l’Union Européenne, de la Suisse et du Royaume-Uni seront traitées conformément au RGPD et aux principes du Data Privacy Framework. Pour exercer tout droit légal de consulter les copies des documents relatifs aux mécanismes de transfert de données qu’YMSD utilise pour transférer des données à des tiers, veuillez la contacter à l’adresse mentionnée à l’article 13.4.
12. FRAIS ET PAIEMENT
12.1. Frais d’Utilisation
La Souscription réalisée par le Client peut être soit gratuite, avec un accès restreint à l’ensemble des Services, soit payante, et dans ce dernier cas donner accès à des Services complémentaires spécifiques. Le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la commande du Service par le Client et précisés que le Site. Les Frais d’Utilisation sont modifiables à la discrétion d’YMSD, suivant le régime des modifications des CGU.
12.2. Eléments concernant le traitement des paiements
Les données de paiement ne sont conservées ni par YMSD ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Les informations que vous nous communiquez lors de toute commande et du paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement automatisé de données par le partenaire d’YMSD. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de l’identité du Client.
YSMD se conforme à la législation applicable aux États-Unis d’Amérique et plus globalement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les informations fournies sont correctes et déclare également à YMSD que les fonds avec lesquels il règle une prestation fournie par YMSD ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale.
YMSD et son prestataire sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. Le numéro de carte bancaire du Client n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Le Client peut s’opposer à la communication de ses données, sachant que la non-transmission de ces données pourra empêcher la réalisation et l’analyse de la transaction et conduira YMSD à vous suggérer un autre mode de paiement.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
YMSD pourra être amenée à contacter le Client pour lui demander de fournir des pièces complémentaires.
YMSD peut demander de fournir certaines informations pour identifier l’Utilisateur. Une fois la demande vérifiée et après avoir déterminé que YMSD est tenu de supprimer les informations personnelles demandées conformément à la législation applicable, YMSD supprimera et demandera à ses prestataires de services de supprimer les informations personnelles de leurs dossiers. La demande de suppression des informations personnelles collectées peut être refusée si YMSD conclue qu’il est nécessaire pour elle de conserver ces informations personnelles en vertu d’une ou plusieurs des exceptions énumérées dans la législation applicable localement. Pour les résidents soumis au sein de l’Union Européenne, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPPD) est applicable dans son intégralité.
En vertu de la législation de l’État de Floride et du RGPD, l’Utilisateur a le droit de demander la correction de toute information personnelle inexacte détenue à son sujet, en tenant compte de la nature des informations personnelles et des objectifs.
12.3. Facturation et paiement
En contrepartie de la fourniture des Services par YMSD, le Client sera redevable envers YMSD des Frais d’Utilisation.
Les modes de paiement suivant sont acceptés : virement bancaire et paiement par carte de crédit. Le montant hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
Le Client fournit lors de la création de son Compte des informations actuelles, complètes et exactes pour permettre à YMSD de facturer les Services. Le Client maintiendra ces informations à jour en cas de modification, notamment les informations de compte et de paiement, l’adresse e-mail de contact, le mode de paiement et, le cas échéant, la date d’expiration de la carte de paiement, afin qu’YMSD puisse effectuer les transactions et contacter le Client si nécessaire.
Les Frais d’Utilisation sont payables à trente (30) jours date de facture, par prélèvement bancaire ou d’avance par virement bancaire ou par paiement en ligne. Le paiement d’une facture ne peut être retenu que si elle fait l’objet d’une contestation dûment motivée par le Client et ce, dans les trente (30) jours à compter de l’émission de sa facture.
Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à YMSD pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l’ensemble des factures concernées.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par YMSD au Client. L’indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour YMSD de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, YMSD pourra également, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre les Services jusqu’au complet paiement de ladite facture.
En cas de défaut de paiement, YMSD pourra librement compenser toute somme due par le Client au titre des CGU avec toute somme due au Client pour quelque motif que ce soit afférent aux Services.
12.4. Facture électronique
Le Client reconnait et accepte expressément qu’YMSD se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).
Dans ce cas, les Parties conviennent qu’YMSD adressera selon la périodicité de facturation, à l’adresse électronique communiquée par le Client ou sur son Compte, une notification de mise à disposition de sa facture au format électronique (PDF) dans son espace client.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Lutte anti-corruption
Chacune des Parties s’engage à, et fera en sorte que les parties liées à elle en fasse de même :
• Respecter toutes les lois, dispositions légales, règlements et codes applicables, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption (les « Dispositions anti-fraude ») ;
• Ne commettre aucun fait susceptible d’enfreindre l’une des Dispositions anti-fraude ;
• S’abstenir de tout acte ou omission susceptible d’amener l’autre partie enfreindre des Dispositions anti-fraude ;
• Notifier dans les meilleurs délais l’autre partie toute demande ayant pour objet un avantage financier ou tout autre avantage injustifié, reçue par elle à l’occasion du Contrat ;
• Mettre en place et conservent pendant la durée du présent Contrat leurs propres politiques et procédures pour garantir le respect des Dispositions anti-fraude et les faire appliquer le cas échéant.
13.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’YMSD ayant trait à l’exécution des présentes et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’YMSD ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.
13.3. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation du Contrat pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure.
En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.
Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification.
En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par YMSD.
Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.
13.4. Notifications
YMSD pourra être contacté à l’adresse figurant en en-tête des présentes CGU ou à l’adresse courriel suivante : Contact@coquinland.com
Le Client, pour sa part, sera réputé élire domicile à l’adresse indiquée dans son compte client et mise à jour sous sa seule responsabilité. Il pourra recevoir toute communication sur l’adresse courriel de contact.
13.5. Convention de preuve
L’enregistrement informatique par YMSD des données, éléments ou documents échangés entre YMSD et le Client dans le cadre de la Souscription sur tout support électronique conservé par YMSD sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de la date, de l’identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d’en exprimer le contenu.
13.6. Traitement des données personnelles
La politique de traitement des données personnelles par YMSD est accessible sur l’URL : [•] et forme partie intégrante des Conditions Générales, en ce compris dans ses stipulations prévoyant l’effectivité de toute mise à jour de celles-ci.
13.7. Résolution amiable
Si un différend découle de l’exécution ou de la validité du Contrat ou en relation avec celui-ci, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable ce différend par application de la procédure suivante : chaque Partie notifiera à l’autre par écrit le différend, en précisant sa nature et ses détails complets (ci-après l’« Avis de Contestation »), ainsi que les documents justificatifs pertinents. Lors de la signification de l’Avis de Contestation, les interlocuteurs principaux des Parties tenteront de résoudre le différend de bonne foi. Si, pour une raison quelconque, les interlocuteurs principaux des Parties sont incapables de résoudre le différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la l’Avis de Contestation, chacune des Parties pourra faire application des stipulations de l’article « Loi et attribution de compétence ».
13.8. Loi et attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Le Site étant exploité pour la France, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, quel que soit le lieu d’exécution du Contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.
