Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par YMSD USA LLC (ci-après dénommé « nous » ou « YMSD ») de services payants (les « Services Payants ») à tout utilisateur du site internet www.coquinland.com (le « Site »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Les CGV s'appliquent à tous les Services Payants disponibles sur le Site.
Sauf stipulation expresse, les CGV s'appliquent à tout utilisateur du Site (un « Utilisateur ») qu'il soit professionnel, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
L'Utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus pour s'inscrire et utiliser les Services Payants disponibles sur le Site, et garantit par la présente qu'il a la capacité et le pouvoir pour souscrire aux CGV, et le cas échéant, qu'il est dûment habilité et autorisé à représenter l'entité concernée. Une procédure de vérification de l’âge de l’Utilisateur pourra être mise en place par YMSD, en accord avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
En achetant un des Services Payants, l'Utilisateur accepte les présentes CGV.
L’acceptation par l'Utilisateur des CGV se fait en cochant une case accessible au moment de la validation de la commande intitulée "J'accepte les Conditions Générales de Vente" ou par mention expresse sur la documentation afférente aux Services Payants.
Les Conditions Générales de Vente sont téléchargeables à partir du Site à tout moment et peuvent être communiquées à la demande de l'Utilisateur.
Avant de souscrire à un Service Payant, tout Utilisateur doit créer un compte soit en complétant préalablement le processus d'inscription accessible ici, soit lors de publication de son Annonce.
Tout Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations enregistrées.
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir à YMSD un document attestant de la création et de l’existence juridique de l’établissement dans lequel les services dont il fait la promotion seront réalisés. Ce document sera un extrait K-Bis sur lequel figurera le numéro de SIRET de l’établissement concerné ou tout autre document officiel équivalent.
Tout Utilisateur reconnaît qu’il y a un délai entre la publication d'une Annonce et son affichage sur le Site.
Tout Utilisateur déclare par la présente que son Annonce est conforme aux Conditions Générales d'Utilisation, aux CGV et à toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.
L'Utilisateur reconnaît et certifie en particulier que :
A toutes fins utiles, il est précisé que l'Utilisateur concède à YMSD tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle sur l'Annonce qui pourraient être nécessaires à YMSD pour la bonne exécution du Service Payant conformément aux Conditions Générales d'Utilisation.
YMSD se réserve le droit, à tout moment et sans aucune compensation ni aucun remboursement, de supprimer ou bloquer l'accès à toute Annonce qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d'Utilisation, qui violerait les droits d'un tiers, qui serait illicite ou non conforme à la loi applicable ou si YMSD y était légalement contraint.
Les Services Payants consistent en plusieurs offres assurant différents degrés de visibilité des Annonces de l’Utilisateur.
Ces offres font l’objet d’une offre commerciale pour une durée indéterminée, prélevée mensuellement ou trimestriellement. Les prix proposés sont exprimés en euros et hors taxes. Ils pourront être réévalués au début de chaque année calendaire.
Les Services Payants étant souscrits pour une durée indéterminée par l’Utilisateur, celui-ci peut y mettre un terme sur simple notification adressée à YMSD avant le 20 du mois en cours pour une prise d’effet à la fin du mois en cours.
Tout Service Payant ne peut être utilisé que pour une seule Annonce et ne peut être transféré à aucun autre Utilisateur. Tout Utilisateur peut souscrire simultanément à plusieurs Services Payants.
Dès confirmation de la Commande, YMSD adressera une facture ainsi qu'un récépissé du paiement avec tous les détails de la Commande. L'Utilisateur accepte expressément de recevoir une facture au format électronique.
Le Service Payant n'est pas remboursable. Dès sa souscription, le Service Payant est immédiatement utilisable par l'Utilisateur.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en France et en Union Européenne. Le paiement se fait par carte bleue, paypal…
Les données de paiement ne sont conservées ni par YMSD ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.
YMSD et notre prestataire sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires.
Tout Utilisateur peut résilier ou modifier à tout moment :
YMSD peut à tout moment, sans préavis auprès de l'Utilisateur et sans remboursement, supprimer ou désactiver le compte de l'Utilisateur, bloquer l’adresse email ou l'adresse IP de l'Utilisateur, mettre fin à l'accès de l'Utilisateur au Site et/ou à l'utilisation des Services Payants (ou toute partie de ceux-ci), supprimer ou bloquer l'accès à tout contenu en cas de violation de (ou si le comportement de l'Utilisateur indique qu’il n' a pas l'intention ou n'est pas en mesure de se conformer à) toute clause des présentes conditions, toute clause des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment celles relatives aux droits des tiers, et plus généralement au respect des lois applicables et/ou si YMSD y est légalement contraint. Il en ira notamment ainsi si l'Annonce est considérée comme manifestement liée à la prostitution.
L'Utilisateur reconnaît que YMSD coopérera pleinement aux enquêtes relatives aux violations de la sécurité des systèmes ou réseaux sur d'autres sites et coopérera avec les autorités répressives pour enquêter sur les infractions pénales présumées.
Dans la mesure permise par les lois applicables, YMSD ne peut voir sa responsabilité engagée par l'Utilisateur ou un tiers au sujet de ce qui précède. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter d'utiliser les Services Payants après une telle résiliation. Dans la mesure permise par les lois applicables, YMSD n'est pas responsable pour tout échec ou retard dans la suppression d’un contenu illicite, et l'Utilisateur renonce à toute réclamation auprès d’YMSD en découlant.
L’Utilisateur est informé qu’YMSD a mis en place une pratique dite du « client mystère » qui, pour le compte d’YMSD, est susceptible de se présenter dans les établissements de l’Utilisateur ou par téléphone, pour vérifier, sous couvert d’anonymat, qu’aucune sollicitation ou prestation de nature sexuelle ne lui soit proposé. L’Utilisateur accepte sans réserve de se soumettre à cette pratique qu’elle considère relever de la bonne foi dans l’exécution des CGV et des Services Payants.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’YMSD procède systématiquement à des recoupements concernant les numéros de téléphone exploités par l’Utilisateur pour ses établissements, mais également des commentaires qui pourraient être publiés sur d’autres site Internet ou media concernant l’Utilisateur ou ses établissements.
A la demande d’YMSD, l’Utilisateur pourra devoir fournir le détail des procédures mises en place par celui-ci pour contrôler son personnel et s’assurer qu’aucune prestation d’ordre sexuel n’est réalisée dans ses établissements.
Le manquement à ces dispositions pourra justifier une résiliation par YMSD du compte Utilisateur.
YMSD ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, causé par l'Utilisateur, un tiers et/ou un cas de force majeure.
Sans préjudice des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et dans la mesure permise par les lois applicables, l'Utilisateur accepte que la responsabilité d’YMSD soit limitée au montant qu'il a payé à YMSD pour les Services Payants au cours des six (6) derniers mois précédant son action. Sauf dans les cas prévus aux présentes, YMSD ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur.
Les marques et noms commerciaux utilisés sur le Site (y compris mais sans être limité à "coquinland") sont des marques ou des noms commerciaux appartenant à YMSD ou ses sociétés affiliées ou partenaires commerciaux, sauf indication contraire. A l'exception du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, YMSD détient ou contrôle tous droits de propriété intellectuelle sur le Site, contenu inclus. Il est notamment interdit de publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire tout ou partie du Site ou de son contenu sous quelque forme que ce soit (y compris par quelque moyen de stockage que ce soit) en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes ou tel qu'il est stipulé sur le Site et dans son contenu (ou en vertu de toute législation locale). Le Site et le contenu ne peuvent être redistribués, transférés, cédés ou sous-licenciés.
YMSD ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations stipulées aux Conditions générales de vente qui résulterait d’un événement indépendant de sa volonté.
Hormis le cas où une clause ou disposition essentielle des CGV serait nulle et non avenue ou d'une interdépendance entre certaines de ses clauses ou dispositions, si une clause ou disposition des présentes CGV est reconnue par un tribunal compétent nulle, inapplicable ou contraire à la loi applicable, les autres clauses ou dispositions resteront valables et continueront d'être pleinement effectives.
Aucune renonciation, expresse ou implicite, d’une partie à se prévaloir d’une clause ou d’un manquement de l'autre partie à une obligation prévue aux CGV ne pourra être considérée comme une renonciation générale à toute autre violation de la même clause ou de toute autre disposition.
Les CGV peuvent être mises à jour de temps à autre par la publication de nouvelles CGV sur le Site mais restent applicables à tout Service Payant acheté avant cette date. Les nouvelles CGV sont applicables à tout Utilisateur qui souscrit à un ou plusieurs Services Payants à compter de la date à laquelle elles ont été publiées sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément aux lois françaises.
Tout litige survenant dans le cadre ou en lien avec le présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.